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Revue : | BOI |
N° de la revue |
179 |
Page(s) |
45 p. |
Ref |
88460 |
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L’article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : - supprime le dispositif « Robien social » (parfois dénommé « Daubresse ») ; - recentre le dispositif « Robien » et « Robien-SCPI » en aménageant le volume global de l’avantage fiscal, la séquence de déduction et les contraintes de loyer qui y sont attachés ; - crée deux nouveaux dispositifs « Borloo-neuf » et « Borloo-SCPI » applicables aux logements donnés en location dans le secteur intermédiaire (également dénommé dispositif « Borloo-populaire »). Ces dispositifs se présentent comme des avantages fiscaux complémentaires à ceux accordés dans le cadre des dispositifs « Robien-recentré » et « Robien-recentré SCPI », lorsque le bailleur accepte de donner en location son bien à des conditions de loyers plus restrictives et à des locataires, autres que l’un de ses ascendants ou descendants, qui respectent certains plafonds de ressources. Outre les obligations déclaratives et les plafonds de loyers et de ressources afférents à ces nouveaux dispositifs, le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 : - prévoit de nouvelles modalités de révision des plafonds de loyers en fonction du nouvel indice de référence des loyers applicables pour le bénéfice des dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien », « Lienemann », « Robien-classique », « Robien-recentré » et « Borloo-neuf » ; - prévoit de nouvelles modalités d’appréciation des plafonds de ressources des locataires applicables pour les dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien », « Lienemann » et « Borloo-neuf », afin de tenir compte de la situation des concubins ; - repousse du 16 février au 31 mars la date à laquelle les sociétés, qui détiennent des logements pour lesquels a été demandé le bénéfice des dispositifs « Besson-neuf », « Besson-ancien », « Lienemann », « Robien-classique », « Robien-recentré », « Robien-SCPI », « Borloo-neuf » et « Borloo-SCPI », doivent fournir à leurs associés les documents nécessaires à l’accomplissement de leurs obligations déclaratives. La présente instruction administrative commente ces nouvelles dispositions et précise leur articulation avec les règles du « Robien-classique » qui restent applicables.
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REVENU FONCIER | IMMOBILIER | INVESTISSEMENT | LOGEMENT | AMORTISSEMENT |
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Fiscalité des investissements locatifs Article | Article de revue Bulletin Pratique Immobilier | 00/09/2006 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/07/2006 Revenus fonciers : dispositifs en faveur de l'investissement immobilier locatif Article | Article de revue Feuillet Rapide Fiscal Social | 10/11/2006 |
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