Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : amendements de la Commission des affaires sociales du Sénat

Article | Article de revue
SOCIAL | 10/11/2006
 
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Revue :
Liaisons Sociales Quotidien
N° de la revue
14744
Page(s)
p. 1
Ref
88424
Résumé
Suite à l'adoption par l'Assemblée Nationale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale la Commission des Affaires sociales du Sénat s'est réunie le 8 novembre 2006 et a adopté plusieurs amendements.
Elle supprime la possibilité présentée par le projet de loi de rompre le contrat d'un commun accord avant 65 ans en bénéficiant du régime social et fiscal de la mise à la retraite.
Elle propose de porter à 200% du SMIC le plafond du cumul emploi - retraite dans le régime général (contre 160 % dans le projet initial).
Elle propose aussi la modification du régime des rachats d'années incomplètes et des années d'études.


Mots clés
RETRAITE | MISE A LA RETRAITE | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE
Voir aussi
Loi n° 2006-1640 du 21décembre 2006 de financement de sécurité sociale pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/11/2006

 
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