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Instruction administrative du 9 novembre 2006, BOI 5 I-10-06 relative à l'impôt sur le revenu. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Conséquences fiscales de l'harmonisation des règles de transfert de propriété des titres négociés sur un marché réglementé ou organisé français. Commentaires de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 8/11/2006
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