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Editeur : | Source Officielle |
N° de la revue |
L 294 |
Page(s) |
p. 22 |
Ref |
88412 |
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Cette directive vise à garantir que la création d'une Société européenne n'entraîne pas la disparition ou l'affaiblissement du régime d'implication des travailleurs existant dans les sociétés participantes à la création d'une Société européenne. Elle constitue le complément indissociable du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne.
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DIRECTIVE EUROPEENNE | COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE | SOCIETE EUROPEENNE | SALARIE | EUROPE |
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