Logements anciens : deux dispositions fiscales incitent à la mise en location

Article | Article de revue
FISCAL | 19/10/2006
 
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Auteur
MOUCHEROUD, Dimitri | TERLY, Pélagie
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
271
Page(s)
p. 6
Ref
88372
Résumé
Afin de développer l'offre locative privée, la loi portant engagement national pour le logement a mis en place deux déductions, cumulables qui visent à favoriser la mise en location de logements anciens. Depuis le 1er octobre 2006 le dispositif Borloo ancien succède au Besson ancien. Ainsi, le taux de réduction sur les revenus fonciers est fixé à 30 % pour les loyers intermédiaires et 45 % pour les loyaux sociaux. Cette déduction ne peut s'appliquer qu'aux revenus imposés dans la catégorie des revenus fonciers, ce qui exclut l'application du régime micro-foncier.


Mots clés
LOGEMENT | IMMOBILIER | LOCATION | DEDUCTION FISCALE | REVENU FONCIER | REGIME MICRO FONCIER | TAUX
Voir aussi
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/07/2006

 
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