Quelques remarques à propos des sûrets sur les meubles incorporels dans l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 02/11/2006
 
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Auteur
LISANTI, Cécile
Revue :
Recueil Dalloz
N° de la revue
38
Page(s)
p. 2671-2675
Ref
88335
Résumé
L'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006 a modernisé le droit des sûretés. Concernant les sûretés sur meubles incorporels, les dispositions nouvelles une simplification du régime de ces sûretés ainsi que des précisions sur leur qualification.

Sommaire :

I- La simplification du régime des sûretés sur biens incorporels
A- Une simplification opportune
B- Une simplification inachevée
II- La précision de la qualification des sûretés sur biens corporels
A- Une précision étonnante
B- Une précision utile ?

Mots clés
SURETES | BANQUE | CREDIT | GARANTIE | CAPITAL IMMATERIEL
Voir aussi
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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