Instruction administrative du 6 novembre 2006, BOI 4 D-2-06 relative à l'amortissement exceptionnel. Dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis plus de deux ans par les employeurs pour l'hébergement de leurs salariés agricoles et de leurs apprentis (art. 98 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 6/11/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
181
Page(s)
 7 p.
Ref
 88325
Résumé
L’article 98 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, codifié à l’article 39 quinquies FD du code général des impôts, institue un amortissement exceptionnel sur douze mois des dépenses d’amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis plus de deux ans par les employeurs en vue de l’hébergement de leurs salariés agricoles et de leurs apprentis.
La présente instruction a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions.
Mots clés
AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL | AGRICULTURE | IMMEUBLE | LOGEMENT | SALARIE
Voir aussi
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 24/02/2005
 
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