 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (60 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | BOI |
N° de la revue |
174 |
Page(s) |
6 p. |
Ref |
88201 |
|
L'article 5 de la loi n° 2005-157 du 23 février 200 5 relative au développement des territoires ruraux proroge, jusqu'au 1er janvier 2007, et étend aux travaux de rénovation réalisés avant cette date l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies D du code général des impôts en faveur des petites et moyennes entreprises qui construisent ou font construire des constructions à usage industriel et commercial pour les besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine. La présente instruction a pour objet de préciser les aménagements apportés à ce dispositif d’amortissement exceptionnel.
|
||
|
AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL | AMENAGEMENT DU TERRITOIRE | IMMEUBLE |
|
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/02/2005 Commentaires administratifs de l'extension de l'amortissement exceptionnel de certains immeubles situés en ZRR et en ZRU Article | Article de revue D.O Actualité | 06/11/2006 |
|
Haut de page |