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Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
37 |
Page(s) |
p. 2550-2592 |
Ref |
88188 |
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La loi portant réforme des successions et des libéralités est une étape de la modernisation du droit civil et témoigne de la volonté d'adapter celui-ci aux réalités sociales et familiales. La loi conclue la rénovation du droit des successions, et donne un nouveau souffle au droit des libéralités avec l'introduction de la donation partage et de la renonciation anticipée. Sommaire : I- Les successions Les nouvelles règles de dévolution successorale La gestion de la succession Le nouveau régime du passif successoral Nouveau rapport, nouvelle réduction La modernisation des opérations de partage La renonciation anticipée à l'action en réduction II- Les libéralités Les exécuteurs testamentaires Les libéralités graduelles et résiduelles, entre rupture et continuité Les libéralités-partages III- Mesures diverses Les dispositions transitoires et interprétatives de la loi du 23 juin 2006 Le changement de régime matrimonial : quelle déjudiciarisation ?
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REFORME | DROIT DE SUCCESSION | LIBERALITE | TRANSMISSION D'ENTREPRISE | PARTAGE | DONATION |
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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
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