Instruction administrative du 12 octobre 2006, BOI 7 A-2-06 relative aux droits d'enregistrement. Taxe de publicité foncière. Exonérations en faveur de la rédaction et de l'inscription des avenants prévus par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 transformant les hypothèques conventionnelles inscrites avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance en hypothèque conventionnelle rechargeable

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 12/10/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
165
Page(s)
 3 p.
Ref
 88105
Résumé
Le projet de loi de finances pour 2007 adopté en conseil des Ministres du 27 septembre 2006 prévoit en son article 4 une exonération temporaire de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière en faveur de la conclusion et des inscriptions d’avenants prévus par l’article 59 de l’ordonnance n° 2006 -346 du 23 mars 2006.
La présente instruction présente ces mesures.
Mots clés
DROIT D'ENREGISTREMENT | PUBLICITE FONCIERE | HYPOTHEQUE
Voir aussi
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

Aperçu de la réforme du droit des sûretés par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
Article | Article de revue
Bulletin Joly Sociétés | 00/07/2006

Hypothèque rechargeable : un avantage fiscal de portée limitée
Article | Article de revue
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