Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : disposition sociale

Article | Article de revue
SOCIAL | 12/10/2006
 
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Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
41
Page(s)
p. 1749
Ref
88069
Résumé
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement précise que les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement sont exonérées de CSSS (contribution sociale de solidarité des sociétés).


Mots clés
CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DES SOCIETES | SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE | EXONERATION
Voir aussi
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/07/2006

 
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