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Auteur |
NOTTE, Gérard | BRIILON, Hervé |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
41 |
Page(s) |
p. 1737-1739 |
Ref |
88068 |
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La loi portant engagement national pour le logement comporte des dispositions en matière de droit des sociétés. Ainsi, elle réforme les sociétés anonymes de crédit immobilier et institue deux nouveaux types de sociétés : - La société publique locale d'aménagement - La société civile immobilière d'accession à la propriété Sommaire : 1- Sociétés anonymes de crédit immobilier (art. 51) 2- Extension du droit de préemption urbain à la cession de parts de SCI (art. 18) 3- Sociétés publiques locales d'aménagement (art. 20) 4- Sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCIAPP) (art. 34)
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SOCIETE ANONYME | SCI | CREDIT | IMMOBILIER |
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Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/07/2006 |
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