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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
232 |
Page(s) |
p. 14802 |
Ref |
88061 |
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L'ordonnance n° 2006-1225 relative aux coopératives agricoles est parue au Journal officiel du 6 octobre 2006. Cette ordonnance traite dans un premier temps des dispositions relatives à l'information des membres et aux comptes. L'article L. 524-6 du Code rural est remplacé par plusieurs dispositions, dont l'article L. 524-6-3 qui précise que les comptes consolidés ou combinés doivent êtres certifiés, au minimum, par deux commissaires aux comptes. Lorsque la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles fait appel public à l'épargne, l'un des deux commissaires aux comptes chargés du contrôle légal des comptes ne doit pas être salarié d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L. 527-1 du Code rural. Ce texte traite dans un second temps, des dispositions relatives à la révision dans le secteur coopératif agricole. Il introduit l'article L. 524-6-3 dans le Code rural qui précise que, au sein et pour le compte des fédérations agréées pour la révision mentionnées à l'article L. 527-1, les missions de contrôle légal des comptes sont exercées par les personnes physiques préalablement inscrites sur une liste établie à cet effet (article L. 822-1 du Code de commerce). Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 822-10 du Code de commerce, ces personnes peuvent être salariées par la fédération mais ne peuvent exercer d'autres missions de contrôle légal des comptes. En revanche, elles sont autorisées à exercer les missions de contrôle de conformité prévues à l'article L. 527-1, en tant que réviseur agréé.
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