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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
41 |
Page(s) |
p. 1724-1731 |
Ref |
88039 |
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La loi portant engagement national pour le logement a été publiée au Journal Officiel du 16 juillet 2006. Cet article présente les dispositions en matière de baux commerciaux. Sommaire : 1- Baux commerciaux 2- Ventes d'immeubles d'habitation A- Création du contrat de vente d'immeuble à rénover B- Simplification de la réglementation des avants-contrats de construction ou d'acquisition d'immeuble d'habitation (art. 96) C- Aménagement des diagnostics techniques établis à l'occasion de la vente d'immeubles d'habitation D- Mesures diverses 3- Clauses abusives dans les baux d'habitation (art. 84) 4- Régime du bail à construction pour les opérations d'accession sociale à la propriété (art. 31) 5- Baux d'habitation : aménagements de certaines règles (art. 44, 74, 75, 79, 85, 87, 88) 6- Bail avec convention d'usufruit au profit d'une personne morale (art. 42) A- Caractéristiques du bail avec convention d'usufruit B- Extinction de l'usufruit 7- Logements sociaux et rapports locatifs (art. 60, 70, 71, 73, 79, 86) 8- Copropriété A- Assouplissement des conditions d'application des nouvelles règles comptables aux comptes du syndicat des copropriétaires (art. 92 et 94, II) B- Définition et règles d'imputation de certaines charges (art. 90) C- Création des copropriétés " résidences services " (art. 95) 9- Surrendettement : " reste à vivre " des ménages surendettés (art. 78)
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LOGEMENT | BAIL | IMMEUBLE |
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Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/07/2006 |
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