L'Autorité des marchés financiers précise la date d'application des obligations d'information périodique imposées par la directive Transparence

Pub. Officielle | Communiqué
FINANCE ET ECONOMIE | 16/10/2006
 
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Site Internet :
Autorité des marchés financiers - http://www.amf-france.org/
Ref
88031
Résumé
La transposition de la directive " Transparence " impose à partir du 20 janvier 2007 de nouvelles obligations d'information périodique pour les sociétés qui ont des instruments financiers cotés sur un marché réglementé. Les sociétés cotées sur Eurolist devront dorénavant publier :
- dans les quatre mois qui suivent la clôture de leur exercice, un rapport financier annuel comprenant les comptes annuels, un rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes et une déclaration des personnes assumant la responsabilité du rapport ;
- dans les deux mois qui suivent la clôture du premier semestre, un rapport financier semestriel comprenant des comptes condensés, un rapport semestriel d'activité, le rapport des
commissaires aux comptes sur l'examen limité des comptes précités et une déclaration des
personnes assumant la responsabilité du rapport ;
- dans les 45 jours qui suivent la fin des premier et troisième trimestres, une information
trimestrielle comprenant le montant net par branche d'activité du chiffre d'affaires du trimestre
écoulé, une description générale de la situation financière et des résultats de la société et des
entreprises qu'elle contrôle et une explication des opérations et événements importants qui ont
eu lieu pendant la période considérée et de leur incidence sur la situation financière.
L'AMF a modifié son interprétation sur les conditions d'entrée en vigueur des nouvelles obligations de publication.


Mots clés
AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS | INFORMATION SEMESTRIELLE | PLACE BOURSIERE | INSTRUMENT FINANCIER | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | EXAMEN LIMITE
Voir aussi
AMF : nouvelles obligations d'informations périodiques des sociétés cotées imposées par la directive " Transparence "
Article | Article de revue
Bulletin Comptable et Financier France | 00/11/2006

 
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