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Editeur : | Source Officielle |
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88001 |
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Une société commerciale exerçant une activité de nature non commerciale peut bénéficier du crédit d'impôt recherche. En effet, les dispositions de l'article 244 quater B, I du CGI n'excluent pas de leur champ d'application dans les sociétés commerciales du seul fait que leur activité n'aurait pas un caractère industriel et commercial.
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CREDIT D'IMPOT RECHERCHE | FISCALITE DES ENTREPRISES | SOCIETE COMMERCIALE |
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