Contentieux de l'impôt : une instruction confirme l'assouplissement des conditions de recours du contribuable

Article | Article de revue
FISCAL | 21/9/2006
 
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Auteur
 MOUCHEROUD, Dimitri
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
267
Page(s)
 p. 8
Ref
 87944
Résumé
L'administration vient d'apporter des précisions, dans l'instruction fiscale, BOI 13 O-1-06, aux règles applicables, d'une part, aux recours tendant à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire et d'autre part, aux réclamations fondées sur la non-conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure.
Mots clés
RECOURS CONTENTIEUX | RESULTAT | DEFICIT
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sections du 12 janvier 2005, n° 262273, SARL Azur Bâtiment relatif à l'Illégalité de l'instruction 13 O-1-03 du 20 août 2003 en tant qu'elle fixe l'entrée en vigueur de la loi permettant de réclamer contre la réduction d'un déficit
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 12/01/2005

Avis du Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sections du 27 juillet 2005, n° 279063, Sa Mursol-Revet-Sols relatif au délai de réclamation contre un redressement réduisant un déficit
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 27/07/2005

Instruction administrative du 10 août 2006, BOI 13 O-1-06 relative aux contentieux de l'impôt. Recours à l'encontre des rectifications réduisant un résultat déficitaire. Article 86 de la loi de finances pour 2003. Point d'arrivée du délai de recours. Application dans le temps. Conseil d'Etat. Arrêt du 12 janvier 2005 et avis du 27 juillet 2005. Contentieux de l'impôt. Réclamation. Demandes fondées sur la non-conformité d'une règle de droit. Article 117 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 10/08/2006
 
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