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L'administration vient d'apporter des précisions, dans l'instruction fiscale, BOI 13 O-1-06, aux règles applicables, d'une part, aux recours tendant à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire et d'autre part, aux réclamations fondées sur la non-conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure.
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RECOURS CONTENTIEUX | RESULTAT | DEFICIT
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