Réforme des successions : les conditions d'application en voie de finalisation

Article | Article de revue
FISCAL | 21/9/2006
 
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Auteur
 DESCHAMPS, Alexandra
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
267
Page(s)
 p. 6
Ref
 87942
Résumé
Cet article commente l'avant projet de décret d'application de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Il ajoute soixante nouveaux articles au nouveau Code de procédure civile et adapte les conditions de règlement des successions. Le décret comporte cinq mesures de procédure importantes concernant :
- L'inventaire ;
- L'acceptation à concurrence de l'actif net ;
- Les successions vacantes et en déshérence ;
- Le partage judiciaire ;
- Le changement de régime matrimonial.
Mots clés
SUCCESSION | DROIT DE MUTATION | LIBERALITE | DONATION | TRANSMISSION D'ENTREPRISE
Voir aussi
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006
 
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