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Auteur |
DESCHAMPS, Alexandra |
/Revue :
| L'Agefi Actifs
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N° de la revue |
267 |
Page(s) |
p. 6 |
Ref |
87942 |
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Cet article commente l'avant projet de décret d'application de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Il ajoute soixante nouveaux articles au nouveau Code de procédure civile et adapte les conditions de règlement des successions. Le décret comporte cinq mesures de procédure importantes concernant : - L'inventaire ; - L'acceptation à concurrence de l'actif net ; - Les successions vacantes et en déshérence ; - Le partage judiciaire ; - Le changement de régime matrimonial.
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SUCCESSION | DROIT DE MUTATION | LIBERALITE | DONATION | TRANSMISSION D'ENTREPRISE
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