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Auteur |
EL BAKKALI, Safia |
/Revue :
| L'Agefi Actifs
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N° de la revue |
266 |
Page(s) |
p. 8 |
Ref |
87938 |
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La loi en faveur des PME du 2 août 2005 améliore la situation du conjoint du chef d'entreprise et l'oblige à choisir un statut, le choix de celui-ci ayant une incidence directe sur son régime de protection sociale. Toutefois l'accès à cette option est limité. La publication du décret n° 2006-966 a pour objectifs d'apporter des précisions sur le statut du conjoint collaborateur.
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CONJOINT | STATUT | PROTECTION SOCIALE | PROTECTION SOCIALE DES NON SALARIES | CONJOINT COLLABORATEUR
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