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L’article 15 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a institué un régime de prise en compte des charges en matière de droits de donation. Désormais, l'article 776 bis du CGI précise que les dettes contractées par le donateur ou dans l’intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l’acte de donation et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier sont, sous certaines conditions, déductibles de l’assiette des droits de donation. Les conditions d'application de cette disposition ont été précisées dans l'instruction fiscale BOI 7 G-7-06.
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DROIT DE MUTATION | DONATION
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