Droits de donation : l'instruction sécurise le régime de la déduction des charges

Article | Article de revue
FISCAL | 14/9/2006
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
 MOUCHEROUD, Dimitri
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
266
Page(s)
 p. 8
Ref
 87934
Résumé
L’article 15 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a institué un régime de prise en compte des charges en matière de droits de donation. Désormais, l'article 776 bis du CGI précise que les dettes contractées par le donateur ou dans l’intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l’acte de donation et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier sont, sous certaines conditions, déductibles de l’assiette des droits de donation. Les conditions d'application de cette disposition ont été précisées dans l'instruction fiscale BOI 7 G-7-06.
Mots clés
DROIT DE MUTATION | DONATION
Voir aussi
Instruction administrative du 27 juillet 2006, BOI 7 G-7-06 relatif aux mutations à titre gratuit. Donations. Passif. Assiette du droit de donation
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 27/07/2006

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2004
 
retour    
Haut de page