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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
12 p. |
Ref |
87883 |
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Le droit fiscal ouvre aux entreprises constituées sous forme de société un certain nombre de dispositions favorisant l'autofinancement de leurs activités, dispositions auxquelles les entrepreneurs individuels ne peuvent prétendre. Durant les premières années d'activité de l'entreprise, l'entrepreneur individuel rencontre des difficultés pour financer ses investissements, faute notamment d'être en mesure d'apporter des garanties considérées par le système bancaire comme suffisamment solides pour autoriser des taux d'intérêt accessibles. Il est également sujet à d'éventuelles variations de ses résultats qui, faute de pouvoir être lissés sur une certaine période, sont susceptibles d'affecter sa gestion de trésorerie et de fragiliser son entreprise naissante. C'est ce constat qui a conduit l'an dernier le groupe de travail " Financement, développement et transmission a suggérer la transposition du système de déduction pour investissement qui existe, depuis 1986, pour les agriculteurs mais avec quelques différences. L'article 10 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises facilite l'autofinancement de certains investissements par la constitution d'une provision pour investissement. Ce dispositif, codifié à l'article 39 octies E du Code général des impôts, s'applique aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 4 août 2005, et avant le 1er janvier 2010. La provision pour investissement ne bénéficie qu'aux entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) et aux EURL relevant de l'impôt sur le revenu. Il est à noter que la déduction de la provision pour investissement ne vaut que sur le plan fiscal et n'est pas admise pour le calcul des cotisations sociales. Sommaire : 1- Les entreprises visées par l'article 39 octies E du Code général des impôts. 1.1- Les entreprises et le régime d'imposition concernés 1.2- La nature de l'activité exercée 1.3- La date de création ou de reprise de l'entreprise à respecter 1.4- Les conditions relatives aux effectifs et aux chiffres d'affaires 2- Les modalités de constitution et de déduction de la provision pour investissement 2.1- Les modalités de constitution de la provision pour investissement 2.2- Les modalités d'utilisation et de déduction de la provision pour investissement 3- Période d'application
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PROVISION | INVESTISSEMENT FINANCIER | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | FINANCEMENT |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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