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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
10 p. |
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87873 |
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L'expression " biens migrants " vise les situations dans lesquelles des biens ou droits ont figuré successivement dans le patrimoine privé et dans le patrimoine professionnel du cédant. Les dispositions de l'article 11-III de la loi 76-660 du 19 juillet 1976, codifiées sous l'article 151 sexies I du Code général des impôts se sont référées pour la première fois à cette situation afin d'imposer la plus-value acquise par ces biens ou droits au cours de la période de détention dans le patrimoine privé précédant immédiatement le passage à l'actif professionnel, cette plus-value privée n'étant soumise à aucune imposition jusque là. Toutefois, ce dispositif ne concernait, pour l'essentiel, que les biens immobiliers, les actions ou parts sociales en étant totalement exclues. C'est à l'occasion de la mise en place du nouveau régime de location d'actions ou parts sociales au profit d'une personne physique, tel que résultant de l'article 26, IV de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, que le législateur a étendu le régime particulier d'imposition des " biens migrants ", concernant uniquement à l'origine les plus-values immobilières, aux plus-values mobilières réalisées lors de la cession des actions ou parts sociales louées dans les conditions visées audit texte. Ce dispositif a été étendu, à compter du 1er janvier 2006, à toutes les cessions de titres ou parts ayant successivement figuré dans le patrimoine privé et professionnel du cédant par l'article 29, XV de la loi de finances rectificative pour 2005. L'administration fiscale vient d'en commenter les termes dans une instruction en date du 29 juin 2006 ( BOI 5 C-2-06). Par ailleurs, un décret du 11 juillet 2006 (n° 2006-859), pris en application de ladite loi, précise les modalités de détermination des plus-values en cause. Sommaire : 1- Situation avant l'entrée en vigueur du dispositif spécifique institué par les articles 26 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises et 29, XV de la loi de finances rectificative pour 2005 2- La situation nouvelle 2.1- Une première incursion du régime des " biens migrants " dans le domaine des titres 2.2- La généralisation du régime d'imposition des " biens migrants " à toutes les opérations visant des actions ou parts sociales ayant été successivement détenues dans le patrimoine privé et le patrimoine professionnel 3- Les modalités pratiques du dispositif au regard des différentes situations susceptibles de se présenter 3.1- Les titres ou droits ont d'abord fait partie du patrimoine privé du contribuable avant d être transférés dans le patrimoine professionnel 3.2- Les titres ou droits ont figuré, immédiatement après l'achat ou la souscription, dans le patrimoine professionnel du contribuable, puis ont été repris dans son patrimoine privé avant d'être cédés 3.3- Les titres ou droits ont successivement fait partie du patrimoine privé du contribuable, de son patrimoine professionnel, puis a été repris dans son patrimoine privé.
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ACTIF PROFESSIONNEL | BIENS | VALEUR MOBILIERE | TITRE | PLUS VALUE DES PARTICULIERS |
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