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Revue : | BOI |
N° de la revue |
161 |
Page(s) |
10 p. |
Ref |
87857 |
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L’article 46 de la loi portant engagement national pour le logement (n° 2006-872 du 13 juillet 2006) met en place une nouvelle déduction spécifique temporaire en faveur des logements vacants remis en location. Codifiée au n du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), cette déduction du revenu s’applique aux logements : - qui ont donné lieu, au titre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail, au versement de la taxe annuelle sur les logements vacants ; - et qui sont donnés en location entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. Elle est égale à 30 % des revenus bruts perçus jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du bail.
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REVENU FONCIER | LOGEMENT | LOCATION | BAIL |
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Commentaires administratifs de la nouvelle déduction spécifique temporaire pour mise en location de logements vacants Article | Article de revue D.O Actualité | 05/10/2006 Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/07/2006 |
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