 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (66 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Editeur : | Source Officielle |
Ref |
87836 |
|
Les articles 43 CE et 48 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’incorporation, dans l’assiette imposable d’une société résidente établie dans un État membre, des bénéfices réalisés par une société étrangère contrôlée dans un autre État membre lorsque ces bénéfices y sont soumis à un niveau d’imposition inférieur à celui applicable dans le premier État, à moins qu’une telle incorporation ne concerne que les montages purement artificiels destinés à éluder l’impôt national normalement dû. L’application d’une telle mesure d’imposition doit par conséquent être écartée lorsqu’il s’avère, sur la base d’éléments objectifs et vérifiables par des tiers, que, nonobstant l’existence de motivations de nature fiscale, ladite société contrôlée est réellement implantée dans l’État membre d’accueil et y exerce des activités économiques effectives.
|
||
|
ROYAUME UNI | EVASION FISCALE | LIBERTE D'ETABLISSEMENT |
|
L'arrêt " Cadbury Schweppes " et son impact sur le droit français Article | Article de revue Les Nouvelles Fiscales | 15/12/2006 L'article 209 B est-il vraiment conforme au droit communautaire ? Article | Article de revue Option Finance | 05/03/2007 Conclusions de l'avocat général du 2 mai 2006, affaire C-196/04, Cadbury Schweppes plc, Cadbury Schweppes Overseas Ltd contre Commissioners of Inland Revenue relatives à la liberté d'établissement Pub. Officielle | Conclusion Source Officielle | 02/05/2006 Les législations relatives aux sociétés étrangères contrôlées restreintes par la cour de justice Article | Article de revue Option Finance | 25/09/2006 Le principe de non-discrimination appliqué aux OPCVM : le droit européen au secours des dividendes de source française Article | Article de revue Option Finance | 17/01/2011 |
|
Haut de page |