Transmission d'entreprise et droit des successions : les nouveautés apportées par la loi du 23 juin 2006

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 25/09/2006
 
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Auteur
 HAYOUN-RUSO, Déborah
Revue :
Option Finance
N° de la revue
899
Page(s)
 p. 31-32
Ref
 87831
Résumé
Le 1er janvier 2007, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a réformé le droit des successions et des libéralités. Cette loi apporte notamment des modifications en matière de gestion et de transmission d'entreprise. Cet article présente les nouvelles mesures.

Sommaire :
1- Simplifier le règlement des successions
2- Assurer la poursuite de l'entreprise
2.1- L'administration provisoire de l'entreprise par l'héritier
2.2- Le mandat à effet posthume
3- Organiser la transmission de l'entreprise
Mots clés
DROIT DE SUCCESSION | TRANSMISSION D'ENTREPRISE
Voir aussi
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006
 
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