|
|
|
/Revue :
| Semaine Juridique Entreprise et affaires
|
N° de la revue |
39 |
Page(s) |
p. 1632-1636 |
Ref |
87823 |
|
|
|
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a modifié et amélioré le Pacs. Ce dernier se rapproche du mariage. Ainsi, deux modifications peuvent entraîner des conséquences en droit des sociétés : - la suppression de la présomption spéciale d'indivision - la publicité qui entoure le Pacs
Sommaire : 1- Une institution patrimoniale A- La publicité du Pacs B- Le régime des biens : exit la présomption spéciale d'indivision 2- Une reconnaissance sociétaire A- Les clauses d'agrément B- La représentation aux assemblées
|
|
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE | DROIT DES SOCIETES | ASSOCIE
|
|
|
|
|