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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
39 |
Page(s) |
p. 1632-1636 |
Ref |
87823 |
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La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a modifié et amélioré le Pacs. Ce dernier se rapproche du mariage. Ainsi, deux modifications peuvent entraîner des conséquences en droit des sociétés : - la suppression de la présomption spéciale d'indivision - la publicité qui entoure le Pacs Sommaire : 1- Une institution patrimoniale A- La publicité du Pacs B- Le régime des biens : exit la présomption spéciale d'indivision 2- Une reconnaissance sociétaire A- Les clauses d'agrément B- La représentation aux assemblées
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PACTE CIVIL DE SOLIDARITE | DROIT DES SOCIETES | ASSOCIE |
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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
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