Du nouveau en matière de changement de régime matrimonial

Article | Article de revue
FISCAL | 11/09/2006
 
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Auteur
LEROND, Sylvie
Revue :
Option Finance
N° de la revue
897
Page(s)
p. 24-25
Ref
87720
Résumé
La loi portant réforme des successions et libéralité à modifié le régime matrimonial en l'absence d'enfant mineur, mettant fin à l'obligation de recourir à la procédure judiciaire d'homologation du changement de régime. Ce changement s'effectue désormais par simple acte notarié.


Mots clés
REGIME MATRIMONIAL | DROIT DE SUCCESSION | LIBERALITE | DROIT FISCAL
Voir aussi
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/06/2006

 
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