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L'administration fiscale a publié le 4 août 2006 une instruction qui apporte des précisions sur les conditions de fonctionnement des PEA (Plan d'épargne en actions) sur les points suivants :
- les retraits ou rachats anticipés d'un PEA affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise, sont, sous certaines conditions, autorisés en franchise d'impôt et n'entraînent pas la clôture du plan ;
- les titres de sociétés établies dans un Etat non membre de la Communauté européenne mais partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés européens sont, sous certaines conditions, éligibles au plan ;
- enfin, les contribuables peuvent, sous certaines conditions, imputer les pertes réalisées lors de la clôture d'un PEA de plus de cinq ans sur des plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions et apporte par ailleurs diverses précisions sur les règles de fonctionnement du PEA.
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PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS | REPRISE D'ENTREPRISE | CLOTURE DE L'EXERCICE | FRANCHISE | IMPOT | ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES | PLUS VALUE | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE
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