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La loi du 2 août 2005 (loi n° 2005-882) en faveur des petites et moyennes entreprises (article 3) a créé un crédit d’impôt en faveur des PME qui engagent des dépenses de formation pour leurs dirigeants. La notion de dirigeant doit s’entendre dans un sens large : il peut s’agir d’exploitants individuels, de gérants, de présidents, de directeurs généraux, mais aussi d’administrateurs et de membres de directoire. Ce crédit d’impôt peut être pratiqué quel que soit le régime fiscal de l’entreprise (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu ou même régime d’exonération des bénéfices en fonction de la zone géographique d’implantation)
Les formations éligibles au crédit d’impôt sont celles qui entrent dans le champ d’application de la formation continue, telle que définie par le code du travail et dont la dépense est constitutive d’une charge déductible du bénéfice imposable.
Le crédit d’impôt se calcule en fonction du nombre d’heures de formation effectuées par le chef d’entreprise, multipliées par le taux horaire du salaire minimum de croissance. Le présent décret a fixé que le taux retenu serai celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt. Le crédit d’impôt est plafonné au titre de chaque année civile, en fonction d’un nombre d’heures de formation. Les entreprises devront souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l’administration, et qui sera jointe à la déclaration de résultat.
Le crédit d’impôt sera imputable sur l’impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt.
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CREDIT D'IMPOT | FORMATION | DIRIGEANT D'ENTREPRISE
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