Intangibilité du bilan d'ouverture : mise au point

Article | Article de revue
FISCAL | 15/09/2006
 
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Auteur
ZAPF, Hervé | PASQUIER, James (du)
Publication :
Les Nouvelles Fiscales
N° de la revue
964
Page(s)
p. 4-5
Ref
87645
Résumé
La loi de finances rectificative pour 2004 a mis en place la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Bien que considérée comme neutre, cette règle a été défendue par l'Admnistration fiscale qui a publié une instruction le 19 juin 2006.


Mots clés
BILAN
Voir aussi
Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2004

Instruction administrative du 29 juin 2006, BOI 4 A-10-06 relative aux dispositions diverses (BIC. IS. Dispositions communes). Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 29/06/2006

 
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