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Auteur |
MORVAN, Patrick |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
8 |
Page(s) |
p. 375-380 |
Ref |
87616 |
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Cet article explique le rôle du juge qui dans le cas de licenciement pour motif économique exerce un contrôle interne et un contrôle externe. Le contrôle interne consiste à vérifier les éléments qui constituent le motif économique et le caractère réel et sérieux. Quand le motif économique réel et sérieux a été reconnu, le contrôle externe intervient. Sommaire : 1- Contrôle interne du motif économique : l'apport des arrêts Pages Jaunes A- Notion de motif économique B-Réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité 2- Contrôle externe du motif économique : les gardes-fous A- Trois degrés B- Applications récentes
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LICENCIEMENT ECONOMIQUE | SAUVEGARDE DE LA COMPETIVITE DE L'ENTREPRISE |
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Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 11 janvier 2006, pourvoi n° 04-46201 à 04-46229, 04-46274, 04-46309, 04-4631, 04-46430, 04-46657, 04-46772, Société Pages Jaunes c/Ains et a. relatif au licenciement économique et à la sauvegarde de la compétivité de l'entreprise Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 11/01/2006 |
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