Instruction administrative du 18 septembre 2006, BOI 6 A-3-06 relative aux impôts directs locaux. Taxe professionnelle. Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des établissements situés dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement (article 24 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 18/9/2006
 
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Résumé
Les exonérations prévues aux articles 1383 F et 1466 E du code général des impôts peuvent s’appliquer dès l’année de parution du décret en Conseil d’Etat délimitant les zones de recherche et développement des pôles de compétitivité, sous réserve d’une délibération des collectivités territoriales dans les trente jours de la date de parution du décret et du dépôt d’une demande des contribuables dans le même délai de trente jours.
A titre exceptionnel, le délai de trente jours est prolongé : la date limite de délibération pour les collectivités territoriales et de dépôt d’une demande d’exonération pour les entreprises est reportée pour 2006 au 30 septembre 2006, pour les pôles de compétitivité dont la liste a été publiée aux JO les 13, 14 juillet 2006 et le 26 août 2006.
Mots clés
IMPOTS LOCAUX | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | TAXE PROFESSIONNELLE | COLLECTIVITE TERRITORIALE
Voir aussi
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2004
 
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