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87550 |
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La Cour d'appel de Versailles fait application de l'article L. 620-1 du Code de commerce qui prévoit l'ouverture d'une procédure de sauvegarde sur demande d'un débiteur qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter de nature à conduire à la cessation de paiements.
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CESSATION DE PAIEMENT | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | CREANCIER |
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Les premiers enseignements de la jurisprudence sur les conditions d'ouverture de la loi de sauvegarde issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 Article | Article de revue Revue des Procédures Collectives | 00/09/2006 Premières précisions jurisprudentielles sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Article | Article de revue Option Finance | 18/09/2006 Des nouvelles de la procédure de sauvegarde... Article | Article de revue Gazette du Palais | 07/10/2006 |
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