Exclusion des SA d’HLM du périmètre de consolidation d’un groupe non HLM

Article | Article de revue
COMPTABILITE | 12/2004
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
Bulletin CNCC
N° de la revue
136
Page(s)
p. 733-734
Ref
87528
Résumé
La loi « Borloo » n° 2003-710 du 1er août 2003 ne remet pas en cause l'avis 2001-E du 4 juillet 2001 du Comité d'urgence du CNC : les sociétés HLM ne peuvent pas être consolidées par des entités non HLM.


Mots clés
HLM | CONSOLIDATION DES COMPTES
Voir aussi
Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 02/08/2003

Avis n° 2001-E du 4 juillet 2001 du Comité d'urgence relatif à l'obligation ou non pour les groupes de consolider des sociétés anonymes d'HLM
Pub. Officielle | Avis
CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 04/07/2001

 
retour    
Haut de page