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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
31 |
Page(s) |
p. 2-35 |
Ref |
87474 |
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La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est l'un des volets du pacte national pour le logement qui intègre notamment la loi de programmation et d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine et la loi de programmation pour la cohésion sociale. Ce dossier traite des sujets suivants : - Possibilité d'affecter l'épargne constituée sur un PERP à la première acquisition d'une résidence principale - Exonération des plus-values de cession de biens immobiliers à une collectivité territoriale en vue de leur vente à des bailleurs sociaux - Exonération des sociétés anonymes de coordination d'organisme HLM - Extension de l'application du taux réduit d'imposition aux plus-values réalisées par les organismes de logement social - Régime des opérations concernant les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété - Application du taux réduit aux opérations de l'association " Foncière Logement " - Application du taux réduit aux opérations sur les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence destinée aux personnes défavorisées - Amélioration du régime fiscal des opérations de location-accession agréées - Institution d'une participation des employeurs agricoles à l'effort de construction - Assujettissement sur délibération de la commune des locaux vacants depuis plus de cinq ans - Extension de l'exonération des logements financés par des prêts aidés par l'Etat - Régime des opérations concernant les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété - Exonération des sociétés d'économie mixte de construction et d'aménagement - Création du contrat de vente d'immeuble à rénover - Simplification de la réglementation des avant-contrats de construction ou d'acquisition d'immeuble d'habitation -Aménagement des diagnostics techniques établis à la location de la vente d'immeuble d'habitation - Mesures diverses relatives aux ventes d'immeubles d'habitation - Reprise des locaux d'habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux - Extension de la liste des clauses abusives liées aux contrats d'habitation - Assouplissement du régime di bail à construction pour les opérations d'accession sociale à la propriété - Aménagements de certaines règles relatives aux baux d'habitation - Institution d'un mécanisme de bail avec convention d'usufruit au profit d'une personne morale - Amélioration du " reste à vivre " des ménages surendettés - Mesures diverses relatives aux baux et rapports locatifs - Réforme par voie d'ordonnance du statut des SACI - Extension du droit de préemption urbain à la cession de parts de SCI - Définition du statut juridique des résidences hôtelières à vocation sociale - Assouplissement des conditions d'application des nouvelles règles comptables aux comptes du syndicat des copropriétaires - Précisions sur la définition et les règles d'imputation de certaines charges au sein des copropriétés - Assouplissement des règles de majorité pour le vote des travaux de sécurité - Création des copropriétés " résidences services " - Aménagements relatifs à l'exercice de la profession d'agent immobilier
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LOGEMENT | LOCATION | PROPRIETE | COPROPRIETE |
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Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/07/2006 |
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