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Ce communiqué attire l'attention des professionnels sur un élément novateur introduit par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 au regard de la mission du commissaire à la fusion sur la valeur des apports, lorsqu'une société ayant émis des valeurs mobilières donnant accès au capital est absorbée par une autre société ou fusionne avec une ou plusieurs autres sociétés pour en former une nouvelle, ou procède à une scission. Il y a lieu de souligner que le Référentiel normatif et déontologique de la CNCC au 3 juillet 2003, antérieur par conséquent à l'ordonnance de juin 2004, et notamment la norme CNCC 7-101 consacrée au commissariat aux apports, n'intègre pas cette novation et nécessite ainsi d'être mise à jour. Dans cette attente, les professionnels qui seraient appelés à devoir satisfaire à la nouvelle obligation issue de l'ordonnance, peuvent utilement se référer aux éléments communiqués ci-après. Ces éléments, de portée informative, ne sauraient être considérés comme une norme d'exercice professionnel ou une pratique professionnelle nouvelle.
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COMMISSARIAT AUX APPORTS | COMMISSARIAT A LA FUSION | VALEUR MOBILIERE | APPORT | FUSION D'ENTREPRISE | SCISSION | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL
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