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/Revue :
| Revue de Droit Fiscal
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N° de la revue |
36 |
Page(s) |
p. 1498-1507 |
Ref |
87446 |
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Cet article fait le point sur les principales mesures fiscales de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement publié dans le Journal Officiel du 16 juillet 2006.
Sommaire :
- Institution d'une déduction forfaitaire de 30 % pour la mise en location de logements vacants
- Recentrage du régime d'amortissement Robien
- Création d'un régime d'amortissement Borloo neuf dans le secteur locatif intermédiaire
- Suppression du régime Besson ancien et création d'un régime Borloo ancien pour les logements conventionnés
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LOGEMENT | TVA | REVENUS FONCIERS
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