Loi portant engagement national pour le logement

Article | Article de revue
FISCAL | 7/9/2006
 
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Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
36
Page(s)
p. 1457-1460
Ref
87444
Résumé
Cet article fait le point sur les principales mesures de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement publié dans le Journal Officiel du 16 juillet 2006.

Sommaire :
1- Baux commerciaux
2- Gestion immobilière
3- Protection de l'acquéreur ou de l'occupant d'un logement
4- Développement de l'offre de logement
5- Mesures fiscales
Mots clés
LOGEMENT | LOCATION | BAIL
Voir aussi
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/07/2006

 
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