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/Revue :
| Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions
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N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 757 |
Ref |
87439 |
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Le garde des sceaux rappelle que ces règles ont été prises au titre des mesures de simplification de l'entreprise. Si en principe les décisions sont prises en assemblée générale, l'article L.223-26 du Code de commerce autorise une consultation des associés par correspondance pour toutes les décisions. En conséquence, deux moyens de modifications statutaires sont prévus pour les SARL par le législateur. En conséquence, si le troisième alinéa de l'article L. 223-30 ne vise pas expressément l'hypothèse des consultations écrites, les mêmes règles de quorum et de majorité s'imposent dans les deux cas.
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SARL | QUORUM | ASSOCIE | DECISION | STATUT
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