Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Pub. Officielle | Décret
DROIT DES AFFAIRES | 29/7/2006
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
174
Page(s)
p. 11316
Ref
87433
Résumé
Ce décret comporte plusieurs innovations qui résultent de la faculté reconnue au débiteur de demander la vente amiable de l'immeuble saisi et d'une volonté de simplification de la procédure de vente forcée.


Mots clés
CREANCE | VENTE | IMMEUBLE
Voir aussi
Réforme de la saisie immobilière : décret d'application
Article | Article de revue
Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 31/08/2006

 
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