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Auteur |
VALLEE, Laurent |
/Revue :
| Bulletin des Conclusions Fiscales
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N° de la revue |
N° 8-9 |
Page(s) |
p. 51-56 |
Ref |
87373 |
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Dans deux arrêts, le Conseil d'Etat a souligné que si l'enregistrement des apports à leur valeur comptable peut entraîner, pour les sociétés entre lesquelles est réalisée une opération de fusion ou assimilée, des conséquences fiscales moins favorables que si ces apports avaient été pris en compte à leur valeur réelle, il ne résulta pas que le règlement CRC 2004-01 critiqué doive être regardé comme instituant des règles d'assiette de l'impôt relevant de la compétence du législateur.
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COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE | LOI | DROIT FISCAL
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