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Instruction administrative du 25 août 2006, BOI 8 M-3-06 relative aux plus-values immobilières des particuliers. Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'un immeuble aux collectivités territoriales en vue de leur cession à un organisme de logements sociaux. Article 15 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006)
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 25/8/2006
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