Instruction administrative du 25 août 2006, BOI 8 M-3-06 relative aux plus-values immobilières des particuliers. Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'un immeuble aux collectivités territoriales en vue de leur cession à un organisme de logements sociaux. Article 15 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 25/8/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
143
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 3 p.
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 87360
Résumé
L’article 15 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement crée une nouvelle exonération temporaire en matière de plus-values immobilières des particuliers au profit des contribuables qui cèdent un bien à une collectivité territoriale en vue de sa cession à un organisme en charge du logement social.
Mots clés
FISCALITE IMMOBILIERE | PLUS VALUE IMMOBILIERE | EXONERATION | CESSION | COLLECTIVITE TERRITORIALE | LOGEMENT
Voir aussi
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/07/2006
 
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