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Auteur |
GUERCHOUN, Frédéric | PIEDELIEVRE, Stéphane |
Revue : | Gazette du Palais |
N° de la revue |
236 |
Page(s) |
p. 2-28 |
Ref |
87268 |
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La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 réforme les successions et les libéralités. Elle aborde cette question d'une manière technique et semble répondre aux attentes des praticiens. Cet article présente d'une part les innovations de la loi relatives aux successions et d'autre part aux libéralités. Sommaire : I- Les innovations relatives aux successions A- Les innovations relatives aux hérétiers ab intestat B- Les innovations relatives à la transmission de la succession C- Les innovations relatives à la liquidation et au partage II- Les innovations relatives aux libéralités A- Les innovations relatives aux incapacités B- Les innovations relatives aux substitutions C- Les innovations relatives aux libéralités partages
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DROIT DE SUCCESSION | LIBERALITE | DONATION | TRANSMISSION D'ENTREPRISE |
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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
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