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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
199 |
Page(s) |
p. 12763 |
Ref |
87261 |
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L'accord national interprofessionnel (ANI) du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors, prévoit un nouveau cas de recours au CDD pour les personnes de plus de 57 ans inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus de 3 mois ou en CRP afin de permettre aux intéressés d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein. La mise en œuvre de ce nouveau CDD nécessitait des aménagements législatifs et réglementaires mais le ministre délégué à l'Emploi et au Travail, Mr. Gérard Larcher avait indiqué qu'un décret pris en vertu de l'art. L. 122-2 C. tr. suffirait. Ainsi, le décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménage les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés : - Ce contrat vise tout employeur visé à l'article L. 131-2 C. tr., à l'exception des professions agricoles ; - Il concerne toute personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé ; - Le contrat peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois. Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 36 mois.
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SENIOR | CONTRAT A DUREE DETERMINEE | CONTRAT DE TRAVAIL | DEMANDEUR D'EMPLOI |
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