L'éligibilité au PEA des parts de FCPI et de FCPR

Article | Article de revue
FISCAL | 23/06/2003
 
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Auteur
PAYEN, Hugues
Revue :
Option Finance
N° de la revue
742
Page(s)
p. 26
Ref
87195
Résumé
Bien que la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001de finances pour 2002 ait prévu la souscription sur un PEA de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI), ce n'est que le 4 juin 2003 que l'administration fiscale (BOI 5 I-02-03) a publié une instruction qui en précise les conditions d'éligibilité.


Mots clés
FONDS COMMUN DE PLACEMENT | SICAV | EPARGNE | ACTION | CAPITAL RISQUE | SOCIETE COTEE | EUROPE | FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUE | FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION | EXONERATION | PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS
Voir aussi
Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2001

 
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